La création d’une entreprise va entraîner un grand nombre d’obligations. La publication d’une annonce légale en est une. Cette publication va permettre d’aviser le grand public de la création de la société. Cette publication doit être publiée dans un journal appelé journal d’annonces légales. Comment trouver un journal d’annonces légales ? Comment choisir le journal qui va publier une annonce ?
La diffusion d’une annonce légale lors de la création d’une société
Toutes les entreprises doivent publier une annonce légale lors de leur constitution. Seules les entreprises ayant un statut de personne physique n’ont pas à le faire. Ce sont les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), et les microentreprises (dont l’auto entreprenariat).
L’annonce légale de constitution d’une société doit être publiée avant l’enregistrement des statuts auprès du greffe. Au moment d’enregistrer les statuts et d’immatriculer l’entreprise, le greffe vous demandera l’avis de constitution de la société. Pour cela, il faudra leur remettre l’attestation de parution qui devrait normalement être fournie suite à la parution de l’annonce (parfois avant même la publication du journal).
Les journaux d’annonces légales (JAL)
Un journal d’annonces légales est un journal quotidien ou hebdomadaire qui possède une section dédiée aux annonces légales. Le journal doit également être officiel en ayant obtenu ce statut auprès du ministère de la culture.
Comme une annonce légale doit donner des informations sur une société, elle doit diffuser l’annonce dans un journal de son département. Pour chacun des départements français, on trouvera donc une liste de journaux officiels différents. Ces journaux peuvent donc être des journaux locaux, mais cela peut être également des journaux d’envergure nationale ayant une édition départementale. L’entrepreneur qui va publier son avis de constitution aura donc le choix entre grand nombre de journaux d’annonces légales.
Quel journal choisir pour publier l’annonce légale ?
L’annonce légale est uniquement une formalité obligatoire. Même si cette formalité est parfois appelée publicité légale, elle n’a rien à voir avec une annonce marketing. N’importe quel journal peut donc être choisi pour héberger l’annonce. Tant que l’annonce est bien réalisée et diffusée dans un journal possédant l’habilitation, seul le prix va être un critère pour prendre sa décision.
Connaître le prix d’une annonce légale
Publier une annonce légale coûte cher. Il peut-on donc être intéressant de comparer les prix proposés par différents journaux.
Le prix des annonces légales suit une réglementation précise. Cette réglementation détermine le prix minimum d’une annonce légale en fonction de son nombre de lignes. Une annonce comportant 1000 caractères coûtera deux fois plus cher qu’une annonce en comportant 500. Plus l’annonce légale sera longue, plus son prix sera élevé.
Le prix va aussi être différent selon le département où l’on trouve le siège de l’entreprise. Les départements de la région parisienne sont généralement plus chers que les autres départements. C’est le préfet de chaque département qui va fixer le prix pour son département. En plus de ce prix minimum, chaque journal peut décider du montant de sa marge. En connaissant ce détail, on comprend mieux qu’il est préférable de faire plusieurs devis sur internet avant de commander le dépôt de son annonce.
Pour comparer les devis, il faudra également tenir compte des services inclus. Beaucoup de prestataires vont inclure la rédaction de l’annonce légale en plus de sa publication. Il est conseillé d’utiliser ces services, car le cas échéant, il faudra faire appel aux services d’un avocat pour faire la rédaction de l’annonce, ce qui va coûter plusieurs centaines d’euros supplémentaires.
